Conditions générales de vente applicables à compter du 4 novembre 2026.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l’offre d’accompagnement « Pack Sérénité » proposée sur seniorsfamily.com par la société LINKXO (ci-après « Seniors Family ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Le simulateur, les guides du site et le premier échange téléphonique sont gratuits et ne sont pas soumis aux présentes CGV.
Article 2. Identité du prestataire
LINKXO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 18 rue Eugène Lefebvre, 80800 Corbie, RCS Amiens 982 636 516, TVA intracommunautaire FR20982636516. Contact : contact@seniorsfamily.com, +33 783 608 537.
Article 3. Description de la prestation
Le Pack Sérénité est une prestation d’accompagnement administratif et d’orientation destinée à aider le Client à trouver un EHPAD pour un proche et à constituer les demandes d’aides. Il comprend :
- un entretien d’analyse téléphonique d’environ 45 minutes ;
- la sélection de 3 à 5 EHPAD correspondant au budget, aux besoins et à la zone géographique indiqués par le Client ;
- la préparation des dossiers de demande d’aides (APA, ASH, APL, réduction d’impôt) à partir des documents fournis par le Client, leur dépôt restant fait au nom et pour le compte de la personne concernée ;
- l’organisation des visites d’établissements et un débrief après chaque visite ;
- une information générale sur les solutions de financement ;
- un suivi jusqu’à l’admission.
Seniors Family est tenu d’une obligation de moyens. L’attribution des aides relève exclusivement des organismes compétents (conseil départemental, CAF, administration fiscale) et l’admission relève de chaque établissement : Seniors Family ne peut garantir ni l’obtention d’une aide, ni son montant, ni une admission.
Seniors Family n’exerce pas d’activité de conseil en investissement, d’intermédiation en crédit ou en assurance, ni de conseil juridique. L’information sur les solutions de financement est générale et ne constitue pas une recommandation personnalisée sur un produit financier, un crédit ou un contrat d’assurance.
Article 4. Prix
Le prix du Pack Sérénité est de 490 € TTC, payable en une seule fois, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.
Article 5. Commande
À l’issue du premier échange gratuit, Seniors Family adresse au Client un devis par e-mail. La commande est formée lorsque le Client valide ce devis par écrit (signature ou réponse par e-mail portant la mention « bon pour accord »). Seniors Family confirme la commande par e-mail en rappelant le contenu de la prestation, le prix et les présentes CGV, sur un support durable.
Article 6. Paiement
Le paiement s’effectue en une fois, à la validation du devis, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou par virement bancaire. Seniors Family n’a jamais accès aux données de carte du Client. La prestation débute à réception du paiement, sauf accord contraire. Une facture est remise au Client.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant à contact@seniorsfamily.com le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionné à la prestation déjà fournie (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si son exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, qui a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28).
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement.
Article 8. Garantie « remboursé si aucun EHPAD compatible »
Pour chaque Client, Seniors Family s’engage à contacter au moins 5 EHPAD correspondant aux critères définis lors de l’entretien d’analyse (zone géographique, budget, niveau de dépendance et besoins de prise en charge) et à lui remettre la liste des établissements contactés, avec la date de chaque contact et la réponse obtenue.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’entretien d’analyse, aucun de ces établissements n’est compatible, c’est-à-dire ne dispose d’une place ou d’une inscription possible sur liste d’attente, dans le budget et avec une prise en charge adaptée, le prix du Pack Sérénité est intégralement remboursé sur simple demande du Client, dans un délai de 14 jours.
Cette garantie ne s’applique pas si les critères ont été modifiés par le Client en cours d’accompagnement, ou si le Client a refusé un établissement compatible proposé.
Article 9. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et les justificatifs nécessaires à la constitution des dossiers. Il demeure seul décisionnaire du choix de l’établissement et de la signature du contrat de séjour.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité de Seniors Family ne peut être engagée en cas de refus ou de retard d’une aide imputable à un organisme tiers, de refus d’admission par un établissement, ou d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.
Article 11. Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations relatives à la santé ou à la dépendance ne sont traitées qu’avec le consentement explicite du Client et uniquement pour l’exécution de la prestation.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@seniorsfamily.com. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Seniors Family seront précisées ici dès sa désignation et communiquées sur simple demande à contact@seniorsfamily.com.
Article 13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Annexe : formulaire de rétractation
À l’attention de LINKXO (Seniors Family), 18 rue Eugène Lefebvre, 80800 Corbie, contact@seniorsfamily.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation Pack Sérénité, commandée le : …
Nom du client : …
Adresse : …
Date et signature (en cas d’envoi papier) : …